Conditions Générales de Ventes

1. Champ d'application & Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales De Ventes régissent de manière exclusive les relations entre ALLO GAZ et ses CLIENTS. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le CLIENT. Toute Commande passée auprès de ALLO GAZ sera soumise automatiquement aux présentes Conditions Générales de Ventes.

1.2 ALLO GAZ est une marque de la société A.F.C.I. (SAS) immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 835 324 385, dont le siège social est situé 32 rue Pierre Sémard 38600 Fontaine.

1.3 Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et d’en faire part à ALLO GAZ.

1.4 Les présentes CGV concernent les commandes réalisées en vue d’une livraison en France.

1.5 La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

1.6 Tout changement dans la situation juridique ou financière du CLIENT correspondant aux éléments ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès d’ALLO GAZ qui pourra, si la société le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location de gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du CLIENT, échange, apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

2.1 Nos produits sont proposés à la vente dans nos dépôts ou sur notre site web.

2.2 Les produits indisponibles sont désactivés et affichés.

2.3 En cas de force majeure dont les catastrophes naturelles dues aux inondations, tempêtes, tremblements de terre, sécheresses extrêmes, éruptions volcaniques, incendies, explosions, effondrements non imputables à une négligence, pandémie ou épidémie majeure (COVID-19), conflits armés, guerre, attentats, insurrections, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (grèves générales, barrages routiers, pénuries de matières premières non prévisibles), décisions administratives imprévisibles (interdiction de circulation, fermeture administrative, réquisition), pannes techniques imprévisibles (panne massive de serveurs, défaillance électrique généralisée) et Cyberattaque majeure paralysant l’activité logistique ou informatique : Les délais peuvent être ajustés.

2.4 En cas de rupture de stocks suite à un cas de force majeur, le CLIENT est informé rapidement pour convenir : d’un report de livraison, d’un produit équivalent, ou d’une annulation partielle ou totale avec remboursement sous quatorze (14) Jours.

3.1 Nos prix sont précisés dans les barèmes tarifaires d’ALLOGAZ, communiqué ou accessible au Client. ALLO GAZ se réserve le droit de modifier à tout moment ses barèmes tarifaires.

3.2 Nos devis sont en €uros T.T.C. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) Frais de Livraison : Les frais de livraison sont automatiquement calculés en fonction du secteur de livraison. Taxes Additionnelles : Toute adjonction ou modification de taxes sera automatiquement répercutée sur le prix des produits présentés à la vente sur le site. Modification des Prix : ALLO GAZ se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis. Facturation : Les produits seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le CLIENT.

3.3 Les remises ou ristournes accordées au CLIENT sur tout achat de marchandises ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le Client de toutes sommes qui nous seraient dues.

3.4 Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les cinq (5) jours de sa réception par le CLIENT ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.

3.5 Toutes les taxes sont facturées en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

4.1 Le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site web d’ALLO GAZ des caractéristiques essentielles des Produits.

4.2 Pour toute commande passée sur le site web d’ALLO GAZ, le CLIENT devra suivre le cheminement suivant : le CLIENT devra renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail et postale et téléphone. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.

4.3 ALLOGAZ est en droit de refuser toute commande d’un CLIENT pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.

4.4 ALLO GAZ garantit pour les retraits la disponibilité et le prix de la commande pendant un (1) Mois, à partir de la date de la commande. Au-delà de cette période, la commande se verra annulée ou bien elle sera actualisée, aux tarifs de la période en cours.

4.5 Le Prix d’une commande est garantie pour le créneau qui aura été défini par le client lors du passage de sa commande. Toute demande de modification de créneau de livraison passera par une annulation de commande et donnera lieu à une nouvelle commande. Le tarif de la commande annulée ne sera pas reporté.

4.6 Les clients se doivent d’être respectueux et polis envers nos collaborateurs. Dans le cas contraire, la société ALLO GAZ sera en mesure d’annuler et/ou refuser la commande.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

5.1 Le prix indiqué dans la commande est payable au comptant, sans escompte ni remise, que se soit dans nos dépôts ou sur notre site web. Lors de la validation définitive de la commande par le CLIENT, soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, via le système de paiement en ligne ou en magasin. S’agissant du paiement par carte bancaire, le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration, le nom du porteur de la carte (tel que figurant sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. ALLO GAZ ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Ledit numéro est directement transmis à l’opérateur bancaire via son système de paiement sécurisé.
Les paiements par chèque ne sont plus acceptés, en raison d’impayés constatés.

5.2 En cas de défaut de paiement, le dossier sera confié à une société de recouvrement. Des frais supplémentaires peuvent être engagés à la charge du CLIENT.

5.3 Pour toute commande excédant 1000€, ALLO GAZ peut exiger un acompte. Si cet acompte n’est pas effectué et reçu avant la date de livraison prévue et se réserve le droit d’annuler la commande.

6.1 Adresse de livraison Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison préalablement renseignée lors de la passation de la commande. Le CLIENT est seul responsable : – d’une impossibilité et/ou d’un retard de livraison dû à une erreur de saisie lors de la passation de la commande (adresse de livraison incomplète et/ou erronée), – d’une absence au moment de la livraison, étant précisé qu’un rendez-vous aura été pris avec le CLIENT pour fixer le moment auquel devra intervenir la livraison. -d’une annulation de commande 72 heures avant la date de la livraison. Dans le cas échéant, les frais de livraisons / prestation de service de quarante (40) €uros vous seront facturés par ALLO GAZ.

6.3 Délais de livraison ALLOGAZ s’engage à livrer le ou les Produits objet de la commande dans un délai maximum de quarante-huit (48) Heures à compter de la confirmation de la commande par ALLO GAZ pour les CLIENTS Particuliers. Pour les CLIENTS professionnels, il est expressément convenu que ce délai n’est donné qu’à titre indicatif.

6.4 Retard de livraison En cas de défaut de livraison dans les délais, le CLIENT consommateur peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ALLO GAZ d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ALLO GAZ ne s’est pas exécuté dans ce délai. Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par ALLO GAZ de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT consommateur d’annuler sa commande, ALLO GAZ procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) Jours suivant l’exercice de son droit par le CLIENT consommateur. Toutefois, pour les CLIENTS professionnels, les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, les retards de livraison ne pourront engendrer aucune réclamation de la part du CLIENT professionnel, ni aucune annulation de commande ou indemnisation.

6.5 Retrait au dépôt : Afin d’assurer une mise à disposition optimale du Produit, le Vendeur demande au Client, de se présenter à l’accueil avant le chargement des produits ; De porter lui-même ses produits afin de les placer dans son véhicule, ou de se faire accompagner par une personne ayant la capacité de le faire, notre personnel n’étant pas habilité à porter les produits ; Les opérations de chargement ont toujours lieu sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client s’assure notamment que son véhicule, une fois chargé, ne dépasse pas son poids total autorisé en charge

6.6 Seront tolérées : les demandes de décalages pour cause de mauvaises conditions météorologiques (inaccessibilité des voies d’accès, inaccessibilité des lieux de stockage des clients). Les demandes devront être accompagnées de photographies afin que celles- ci puissent être analysées par nos experts.

7.1 En tout état de cause, le transfert des risques sur les marchandises au CLIENT, quels qu’ils soient (perte, vol, destruction, avarie…), s’opère (1) dès leur remise au transporteur par ALLO GAZ pour le CLIENT professionnel, (2) à la livraison pour le CLIENT consommateur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT professionnel, sauf conditions particulières avec ALLO GAZ.

7.2 Si le CLIENT consommateur choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par ALLO GAZ, outre le surcoût éventuel, par rapport au mode de livraison standard, à la charge exclusive du CLIENT, le transfert des risques sur les marchandises au CLIENT consommateur s’opère dès leur remise audit transporteur.

8.1 Le CLIENT professionnel reconnaît et accepte expressément que les dispositions du présent article n’ont pas lieu de s’appliquer à ses commandes de Produits.

8.2 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès d’ALLO GAZ, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réexpédition du Produit.

8.3 Le Client consommateur informe ALLOGAZ de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le CLIENT consommateur renvoie ou restitue le Produit, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation à l’état neuf, sans
retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication à ALLO GAZ de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : ALLOGAZ – 32 rue Pierre Sémard, 38600 Fontaine.

8.4 Tout Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, sera refusé par ALLOGAZ.

8.5 ALLO GAZ ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour. Les frais liés à la réexpédition du Produit sont à la charge exclusive du CLIENT. Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sous réserve de la restitution conforme du Produit, ALLO GAZ rembourse le CLIENT consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ALLO GAZ est informée de la décision du CLIENT consommateur de se rétracter.

8.6 ALLO GAZ se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le CLIENT consommateur ait fourni une preuve de l’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. ALLO GAZ n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ALLO GAZ.

8.7 Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’ALLO GAZ utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT consommateur. Toutefois, et conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou nettement personnalisés. Formulaire de réclamation.

Si le transporteur ne justifie pas avoir laissé au CLIENT la possibilité de vérifier effectivement l’état du colis et des Produits, le délai de réclamation est porté à dix (10) Jours.


9.1 Vérification à réception. À réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits avant de signer le bon de livraison. Tout dommage apparent (manquant, détérioration…) doit faire l’objet de réserves écrites précises sur le bon de livraison et être confirmé :
• Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur sous trois (3) Jours ouvrables,
• Avec une copie à ALLO GAZ dans un délai de dix (10) Jours ouvrables.

9.2 ALLO GAZ peut demander au CLIENT toute preuve (photos, emballages, etc.). Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés. Aucun retour de Produit ne peut être effectué sans accord exprès, préalable et écrit d’ALLO GAZ. En cas de retour accepté, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires…) à l’adresse suivante : ALLO GAZ – 32 rue Pierre Sémard 38600 Fontaine.

9.3 Garanties légales. Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés :
• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 et L.217-28 à L.217-32 du Code de la consommation). Le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Si cela est impossible, il peut être remboursé ou obtenir une réduction du prix. La garantie s’applique sous réserve que le produit ait été stocké dans un endroit sec, à l’abri de l’humidité.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le CLIENT peut rendre le produit et être remboursé, ou le conserver avec un remboursement partiel.

9.3 Limite de responsabilité. ALLO GAZ ne saurait être tenue responsable :
• d’une mauvaise utilisation, installation ou stockage des Produits,
• de l’adéquation du Produit à un usage spécifique non mentionné,
• de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de marché, atteinte à l’image…).
La responsabilité est limitée au montant de la commande pour les CLIENTS professionnels.

9.4 Problèmes techniques ou de navigation. ALLO GAZ décline toute responsabilité en cas de problème technique ou dommage matériel lié à son utilisation. Les liens vers des sites tiers n’engagent pas sa responsabilité. Toute création de lien vers notre site web doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Formulaire de réclamation

9.5 En tout état de cause, la responsabilité d’ALLO GAZ à l’égard du CLIENT professionnel est limitée au montant de la commande ; la responsabilité d’ALLO GAZ ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

9.6 Médiation et juridiction compétente. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

10.1 Le CLIENT s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs.

10.2 Les fiches des produits reproduites sur « allogaz38.com » sont la propriété exclusive du gestionnaire du site web. Toute reproduction des fiches produits sans l’autorisation d’ALLO GAZ est strictement interdite.

10.3 En cas d’utilisation des fiches produits sans autorisation, ALLOGAZ se réserve le droit d’exiger le paiement complet sous huitaine de toutes sommes dues et de suspendre pour le CLIENT l’accès à « allogaz38.fr », et ce sans préjudice à faire valoir.
10.4 Toute utilisation des fiches produits sans notre autorisation est de plus constitutive d’un acte de contrefaçon répréhensible à tout moment sur les plans pénal et/ou civil.
10.5 Toute propriété intellectuelle et tous matériels connexes, dont le travail ou produits connexes en cours de développement seront la propriété exclusive du CLIENT. L’utilisation de celle-ci ne fera l’objet d’aucune restriction.
10.6 ALLOGAZ n’est autorisée à utiliser la propriété intellectuelle qu’aux fins prévues aux conditions générales de ventes, sauf avec le consentement écrit du CLIENT.

11.1 Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ALLO GAZ et sont indispensables au traitement de ses demandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

11.2 Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes, facturations et garanties éventuellement applicables.

11.3 Le responsable du traitement des données d’ALLO GAZ est joignable : contact@allogaz38.com.

11.4 L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ALLO GAZ par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.

11.5 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par règlement Européen n°2016/679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’efficacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à la messagerie mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

12.1 Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont exclusivement régies par le droit français.

12.2 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV, à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées par le CLIENT professionnel à ALLO GAZ, Le Tribunal de commerce de GRENOBLE (France) est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objet de la vente.

12.3 Pour le CLIENT particulier, il sera fait application des règles de droit commun.

Mise à jour le 26/02/2026

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